L’Union Européenne à la merci des attaques de la société civile

9 février, 2017

Un an s’est écoulé depuis l’affaire déclenchée en janvier 2016 par l’ONG Corporate Europe Observatory (CEO). Cette dernière publia un rapport traitant de la reconversion des anciens commissaires de la Commission Européenne au sein d’entreprises privées. Ce rapport, qui n’est pas le premier sur le sujet, mettait la lumière sur le phénomène des « portes tournantes ». Un phénomène se référant à la situation d’élus ou de fonctionnaires, qui au lendemain de leurs fonctions publiques, sont contactés afin d’intégrer diverses entreprises privées de plus ou moins de grandes tailles. Ces entreprises prennent en compte leurs expertises, notamment sur certains dossiers ou contextes. Le phénomène est moins connu, lorsqu’à l’inverse, il concerne des personnes issues du privé qui prennent un poste de charges publiques lié, oui ou non, à un secteur qui concerne leurs anciens actifs professionnels.

Les failles de l’exécutif européen
A Bruxelles, ce monde confiné entre industriels, politiques, lobbyistes ou bien fonctionnaires est davantage connu sous le nom de “bulle bruxelloise”. Qui est, d’après l’ONG Corporate Europe Observatory, la représentation “malsaine” entre les régulateurs et les régulés de l’Union Européenne, où le risque de conflit d’intérêt est associé. Le rapport 2016 de Corporate Europe Observatory, s’est intéressé aux commissaires de la commission Barroso II. La seconde commission José Manuel Barroso (Parti populaire européen) est la commission européenne en fonction du 10 février 2010 au 31 octobre 2014. Les commissaires de la Commission Européenne composée de 28 membres (ils étaient 26 en 2014), sont choisis pour cinq ans et doivent respecter les obligations des anciens commissaires pour éviter le phénomène des portes tournantes. Ce sont les règles du code de conduite des commissaires. Parmi eux, neuf sur vingt six se sont reconvertis et exercent une fonction au sein d’entreprises ou bien d’organisations tissant des liens avec des entreprises. D’après CEO, huit activités exercées par quatre anciens commissaires sont l’exemple type du phénomène des portes tournantes.

- Viviane Reding ancienne commissaire à la justice, aux droits fondamentaux et à la citoyenneté (2010-2014). Elle exerce aujourd’hui de nouvelles fonctions au sein du Parlement européen en tant que député, Nyrstar et Afga-Gevaert en tant que membre du conseil d’administration, elle est aussi membre de la Fondation Bertelsmann.
- Karel de Gutch, ancien commissaire au commerce (2010-2014). Il est actuellement membre du conseil d’administration de Belgacom (Proximus), de Merit Capital NV et de CVC Partners.
- Neelie Kroes fut commissaire chargée de l’agenda numérique (2010-2014), elle est actuellement conseillère spéciale auprès de la Bank of America Merrill Lynch et d’Uber ainsi que membre du conseil d’administration de Open Data Institut. Elle a aussi, avant d’intégrer la commission européenne, dirigé une société offshore aux Bahamas, Mint Holdings Ltd pendant son mandat, et ce au mépris des règles européennes.
- Sim Kallas, ancien commissaire aux transports (2010-2014) et ancien commissaire chargé de l’administration, de l’audit et la lutte antifraude (2004-2010), exerce des activités au sein de Nortal en tant que consultant.

Nous ne parlerons pas du cas Barroso, considéré comme un cas d’école, qui lui cumule 22 fonctions, notamment en tant que membre du comité de pilotage du groupe Bilderberg ainsi que chez Goldman Sachs, la banque ayant eu un rôle controversé dans la crise de la dette grecque.
Il s’agit pour chaque ancien membre de la commission européenne :
- D’informer la Commission dans les 18 mois qui suivent la cessation de fonction s’ils souhaitent exercer une activité professionnelle,
- Demander l’avis du comité d’éthique ad hoc si la future activité a un lien avec l’action portefeuille du commissaire,
- De respecter l’interdiction d’exercer une activité de lobbying pour le compte d’acteurs privés auprès de la Commission Européenne, spécialement sur les sujets liés à leurs anciens portefeuilles,
- De communiquer à la Commission les charges publiques auxquelles ils sont rattachés.

Une ONG très offensive
CEO est une ONG ayant son centre de recherche à Bruxelles, au coeur de la bulle bruxelloise, plaidant pour une plus grande transparence et régulation des activités de lobbying. CEO est impliqué dans la coalition internationale Alliance for Lobbying Transparency and Ethics Regulation (ALTER-EU), de plus de 160 ONG qui revendique plus de transparence démocratique et en matière de lobbying dans l’UE. Ils analysent donc la manière dont les lobbies influencent les politiques et stratégies européennes au sein du microcosme bruxellois au préjudice des enjeux sociétaux, sociaux et environnementales.
Les activités de l’ONG sont à des fins de transparence dans les nouvelles pratiques. Le souhait d’un des membres de CEO serait de prolonger la période suivant la cessation des fonctions, actuellement de 18 mois à 3 ans pour ceux qui souhaitent et envisagent d’exercer une activité professionnelle.
Leurs objectifs ne sont clairement pas d’éliminer les officines de lobbies mais de les réguler, afin qu’il y est plus de transparence. Ils signalent donc les cas de portes tournantes au grand public. Ils exercent des pressions sur la commission européenne, dernier résultat en date, J-C Juncker a rendu obligatoire le registre des Lobbies exerçant à Bruxelles.
Du côté des anciens commissaires européens, il n’y a pas eu de réponse claire à la suite du rapport rendu par CEO en 2016.
Le rapport a déclenché une immense indignation. Près de 50 000 personnes signèrent une pétition lancée par ALTER-EU (Alliance for Lobbying Transparency and Ethics Regulation) réclamant des mesures mettant fin au phénomène des portes tournantes. Les règles du Code de conduite des Commissaires ont subi quelques modifications.
Le Corporate Europe Observatory a montré combien l’influence des multinationales et des lobbies sur les politiques de l’UE ont remporté des succès sans précédent sous la 2ème Commission Barroso, grâce notamment aux liens étroits entretenus avec la Commission. Le livre noir du CEO a montré comment la Commission Barroso II en est venue à agir au nom des multinationales, que ce soit dans le domaine du climat, de l’agriculture et de l’alimentation aussi bien que de la finance, de l’économie et des politiques fiscales. Dans quelle mesure cette capture des politiques perdure par le biais des pantouflages dans le privé et quelle a été l’efficacité des mesures adoptées ? Telles sont les questions auxquelles le présent rapport tente de répondre.

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